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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
la discrimination devait être fixé en 1996, date à partir de laquelle ses demandes réitérées d'évolution professionnelle avaient été ignorées par l'employeur ; que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
en raison de son activité syndicale, d une discrimination dans l évolution de sa carrière et le montant de sa rémunération et d obtenir des dommages et intérêts en application des dispositions de l article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461722.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
20 décembre 2012
que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et que les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01551
30 juin 2011
30 juin 2011
lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2009 : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10066
21 janvier 2016
21 janvier 2016
que le point de départ de la discrimination devait être fixé en 1997, date à partir de laquelle la progression de sa carrière avait été sensiblement ralentie ; que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302517_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - l'objet de l'échange envisagé par la commune de Chaumont méconnaît les dispositions de l'article L. 2143-3 du code général des personnes publiques qui déroge à l'article L. 2141
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02554
15 décembre 2010
15 décembre 2010
employeur une discrimination syndicale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10275
8 mars 2017
8 mars 2017
inférieurs à ceux de ses collègues pour des raisons étrangères à l'exercice par le salarié de ses mandats électifs et syndicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10322
22 mars 2017
22 mars 2017
AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération J'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415095_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il développe le moyen tiré de ce que l'offre de la société requérante doit être exclue du marché au regard de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique dès lors que par courrier du 30 août 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- les parcelles en litige appartenant au domaine public communal, leur cession sans déclassement préalable méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01615
24 septembre 2008
24 septembre 2008
l'article L. 412-2, alinéa 1, devenu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des salariés d'annulation de l'article 5 B de l'avenant n° 6 au protocole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630
13 décembre 2017
13 décembre 2017
des retenues sur le salaire de Monsieur Y... au motif qu'il avait participé, pendant ses heures de délégation, à un mouvement de grève du 2 décembre au 5 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00137
27 janvier 2021
27 janvier 2021
CFE-CGC, de la possibilité de réaliser une vidéo qui serait visionnable par tous les salariés pendant les heures de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10544
18 mai 2017
18 mai 2017
L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même Code ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant ainsi sans répondre aux écritures de Mme X... relatives à la diminution de sa
Source officiellePage 20 sur 893