euros au titre des intérêts tels que contractuellement prévus ; -2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

consommatrice et non en sa qualité de commerçante, de sorte que le délai pour agir était de deux ans à compter du jugement prononçant la résolution du plan de redressement du 13 mai 2014 prévu par l'article

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'assignation avait été délivrée le 20 juin 2022, de sorte que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation était acquise pour la demande

Les parties s'opposent quant au délai de la prescription, Mme [D] invoquant le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation, alors que le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I,

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription de la créance de prêt, par application de l'article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, n'étant pas contestée, le seul point en litige porte sur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Ils considèrent que pour cette fraction du prêt, la société n'agissait plus en qualité de professionnelle, de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du

.218-2 du code de la consommation, "213-6 du code de l'organisation de judiciaire", R.322-15, R. 322-18, R.321-3 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1321,1324, 1699 et 2430 du code

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l

En application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 3 novembre 2023 l'appelant présente en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles L. 218-2 et suivants