L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;

Par un décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre

prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". 3.

L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien

L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater que les sociétés Uber France et Uber BV , en percevant une commission sur le service uberPOP

actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait

que l'article R. 314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit- " Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure

par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixé par l’article 1er de l’arrêté n°2024-930300124-A001 ARSIF Pôle Efficience 2024-3134 du 9 juillet 2024

Sur la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence

été modifié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

quarante-cinq amendes de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par un premier décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, pris sur le fondement des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'action des emprunteurs

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code