AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
6945e35d75782d5f06d62068
15 décembre 2025
15 décembre 2025
J] [D] [L] Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 6] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article
Source officiellePage 20 sur 17796
Ch. 3 Cab. 1
694601f375782d5f06db3235
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles
Source officielle