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355 901 résultats pour « article l. 451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945e35d75782d5f06d62068

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

J] [D] [L] Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 6] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article

Source officielle

Page 20 sur 17796

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TJ

Ch. 3 Cab. 1

694601f375782d5f06db3235

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aee905222181ceeb81251

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b2a3ea43407b9fb9c9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Date mariage 3] 2014 à [Localité 5] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

66335b33c0d3e3fe99cadd45

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

mariage 1] 2022 à [Localité 11] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 25.

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd58014677413280

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

. ; et dit que la Caisse pourrait réclamer le remboursement de ces sommes à la société Eternit ; Sur les premier et second moyens, pris en leur diverses branches : Vu les articles L. 451-1, L. 452

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500783_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'incompétence de son auteur, en deuxième lieu, du caractère incomplet du dossier de demande qui ne comportait pas, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182569

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835629

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300049_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01226

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

à son obligation de sécurité de résultat du fait qu'elle aurait laissé la salariée travailler dans le froid jusqu'à ce qu'elle soit prise d'un malaise entraînant sa chute, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L. 451-7 du même code, Le preneur ne peut opérer dans le fond aucun changement qui en diminue la valeur.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838981

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

: « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200377

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en deuxième lieu, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur, en matière d'accident du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101067_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

au vérificateur ne lui ont pas été restitués ; - les rectifications opérées au titre de l'exercice 2017 méconnaissent l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française ; la proposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement

Source officielle