En vertu de l'article L. 5121-1 du même code, un groupe générique s'entend du " regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques ".

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Elle n'a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

, QUI TENDENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5116 DE LA SOCIETE

Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser

511-19 du code de la construction et de l'habitation. 3.

R. 5122-9 ».

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111

Article 2 : La Bibliothèque nationale de France versera à la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE GARDIENNAGE les intérêts moratoires afférents aux factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121, à compter

sursis, à une amende de 4 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une année ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 5122-5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une

1er de l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le résumé des caractéristiques du produit prévu à

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Elle soutient qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'elle a déclaré ses salariés auprès de l'URSSAF.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3TM joint au N° RG

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06183 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3O5 joint au N° RG

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse

L. 173-24 du code des assurances et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que M.