The applicant complained under Article 6 and Article 1 of Protocol No.1 to the Convention that the expropriation decision had not been served to his registered address.

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

02/2013 Horvath 42792/12 12/02/2013 Heinczel 54619/12 29/01/2013 Csak and others 55948/12 29/01/2013 Beke and Erk 59875/12 29/01/2013 Kecenovic 64380/12 26/03/2013 Szabados 70835/12 26/03/2013 Toreki 72291

Case Date of the decision 47006/13 Tadeusz ARGASIŃSKI 14/04/2015 72212/12 Artur BAKUŁA 31/03/2015 65439/12 Bogdan BROCKI 19/05/2015 58664/12 Marek DAMRATH 21/04/2015 57802/10 Jarosław GRYGOROWICZ 14/04

15] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 607 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7226

en date du 21 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des

en date du 13 avril 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 16 janvier 2006, ayant refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 29 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Yann X... d'une ordonnance du juge de l'application des peines de Créteil, lui ayant partiellement accordé

mars 2006, ayant limité à dix jours la réduction supplémentaire de peine accordée à l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 15 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à Serge X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé ne manifeste pas d'efforts

d'appel de BOURGES, en date du 20 février 2006, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article