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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6894ef955418c246fd6a5fc6
10 janvier 2024
chambre 2ème section N° RG 22/07753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ DEMANDERESSE Mme [B] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [J] [Y] de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110
Service des référés
681119d02a56cbbf9295cf1e
8 avril 2025
CAP RESIDENTIEL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.S.
PCP JCP fond
67fd534de85d0474bddb5022
10 avril 2025
EQUINIMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIS N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1e651acdc6046d47caa34d
1 juin 2026
Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉ Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110
Avis
CADA:20228087
16 février 2023
l'instruction du 28 juin 2022 relative aux auditions administratives d’un détenteur d’armes provenant du service central des armes et explosifs (SCAE). 2) toutes les instructions pour l’application de l’article
CADA:20171473
24 mai 2017
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
Localité 1] Représenté par Me Bruno Regnier de la scp Regnier - Bequet - Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Géraldine Roux, avocat au barreau de Lyon, toque R181
Conseil
CADA:20164081
3 novembre 2016
La commission rappelle également que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte
CADA:20155678
3 mars 2016
La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.
CADA:20175302
25 janvier 2018
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
CADA:20154924
19 novembre 2015
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon
PAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88ecad85da04f53a3c45
18 avril 2023
LINCOLN, représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile
Chambre sociale 4-1
67932e3d20da87ff5e011277
23 janvier 2025
voie électronique des conclusions désistement, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
CADA:20161263
12 mai 2016
joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
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