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2 217 résultats pour « article r362 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

67f42b7b4e0040aa373615f5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

8] non comparant -------------------- 01/04/2025 -------------------- L’an deux mil vingt cinq et le premier avril ; Vu l’assignation délivrée le 23 août 2024 délivré selon les modalités de l’article

Source officielle

Page 20 sur 111

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a48cdc6046d47b45460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Service des Criées

68e962543ea43407b9115ab3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138c088dcb0e97e8fee27

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8816d88ba22ff74f9a37

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

2103 et L322-14, R322-23 et R322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; ¿ dit que les dépens de la procédure sont employés en frais privilégiés de vente.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034227b84c8cb111a763e5e

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

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