AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Criées
67f42b7b4e0040aa373615f5
1 avril 2025
1 avril 2025
8] non comparant -------------------- 01/04/2025 -------------------- L’an deux mil vingt cinq et le premier avril ; Vu l’assignation délivrée le 23 août 2024 délivré selon les modalités de l’article
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre
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