; qu'en dissociant les articles 3 et 4 et en affirmant l'existence d'une dérogation à la règle de l'ancienneté dans l'entreprise, non exprimée par les parties ni conforme au préambule et à l'article

ait eu augmentation de la surface habitable, ni de l'immeuble, ni de chaque appartement et en particulier de l'appartement litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice des dispositions de l'article

faire produire effet à un tel accord collectif dès lors que le repreneur était étranger à cet accord et n'était pas contraint d'en maintenir l'application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que "les procès verbaux de carence" dressés par les huissiers de justice établiraient que l'actif disponible de M.

du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; Mais attendu qu'au sens des articles 3

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LANNEMEZAN AYANT OBTENU, POUR CAUSE

le bail n'était plus en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

clients et avait accès aux biens présents sur le site internet de sorte que son activité était intégrée à celle de la société, qu'il était dans la dépendance économique de cette dernière, que les articles

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux

les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la cour n'a pas statué sur l'ensemble de ses conclusions d'appel incluant notamment l'annulation des articles 3 et 4 du jugement du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes

cette prolongation à une durée de quinze ans, d'autre part, des articles 3 et 4 de ce même décret, qui abrogent respectivement, d'une part, les articles 3 et 5 à 14 de l'ordonnance royale du 19 avril

La circonstance que les articles 3 et 4 de la décision attaquée fixant les mesures prises en application des dispositions précitées de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris ;

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 4 800 euros par saison sportive outre des indemnités de déplacement

juin 2021), l'augmentation du prix (article 3-1-4) et la diminution du prix, - les termes utilisés à l'article 3-1-4 du protocole en particulier l'adverbe 'notamment', de même que la notion de compensation