de l'expert doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ;

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

Selon l’article 1728 du Code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats

Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur [J] [P] sera condamné.

309 du Code pénal ; "alors d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la circonstance aggravante de l'article 309 alinéa 2-6° suppose nécessairement que les violences ou voies

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

[D] [R] et Mme [V] [X] à payer à la SAS [N] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - condamner Mme [X] [L] à lui payer les sommes suivantes : "11 162,56

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 1981, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux C... et condamne Mlle D... à payer la somme de 1 500 euros à