1148 du code civil, R. 226-13 du code pénal, ensemble les articles R. 143- 6 et R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la

386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, le président de la section

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale impose la communication des observations médicales au médecin désigné

En second lieu, aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

L. 142-1 et par refus d'application l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

francs et pour infraction à l'article R. 143-2 du même Code à 6 amendes de 1 200 francs.

publique ; que la décision qui fait référence à la seule réunion du Tribunal est entachée d'une violation de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale, de l'article 22 du nouveau Code de procédure

; Qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES

télévision " Télévision française 1 ", la société nationale de télévision en couleur " Antenne 2 " et la société nationale de programme " France Région 3 " étaient assujetties aux dispositions de l'article

suprême en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles Mme Y... a été désignée comme rapporteur, au mépris des articles R.143-29 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui n'était pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la Cour nationale a violé les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code

Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes