Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Après avoir informé, par un courrier du 29 mars 2024, le gérant de l’établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celui-ci en application de l’article L. 3332-15

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES QUI EN DECOULENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE

Serbia , nos. 44698/06, 44700/06, 44722/06, 44725/06, 49388/06, 50034/06, 694/07, 757/07, 758/07, 3326/07, 3330/07, 5062/07, 8130/07, 9143/07, 9262/07, 9986/07, 11197/07, 11711/07, 13995/07, 14022/07,

Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une

Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de cet établissement en raison

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie

portant sur l'année 2004 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le litige ressortissait à la compétence du juge judiciaire, a dit la demande irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles