1343-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

Sur le fond, un des conseils indique que M. [V] dispose de garanties de représentation et devrait être assigné à résidence chez sa compagne.

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

, plantations et ouvrages, il doit à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à

exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité

de nullité » les conditions de validité d'une assignation qui doit notamment contenir « un exposé des moyens en fait et en droit ».

Par exploits en date du 03 avril 2026, la société Domaine Le Prieure des Papes a fait assigner le Gfa du Mas [Adresse 15] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article R.121-22 du code

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

La société SMC a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et en reconnaissance de la validité du RTC depuis sa délivrance jusqu'à sa révocation.

Indiquant qu’aucune réponse ne lui a été apportée par les consorts [X] [L] [R] et que la signature de l’acte authentique a eu lieu, par actes d’assignation du 25 octobre 2024 et du 6 novembre 2024, la

L’assignation doit en outre être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines mois avant la date de l’audience.

[J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale.

à porter sur la pertinence du fondement juridique mentionné dans l'assignation constitue exclusivement une question de fond, sans influence sur la validité elle-même de cet acte ; qu'aucune irrégularité

autorisé à agir soit désigné nommément et qu'il était clair que l'intention des copropriétaires était de donner leur autorisation pour agir contre elle si l'action pénale révélait des détournements de fonds

La société Technivolution et Monsieur [Q] contestent la validité de la demande d'expertise.

[V] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. Par déclaration du 29 juillet 2025, M.