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Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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En l'espèce, il résulte des débats et des attestations des salariés, qu'elles soient produites par le salarié ou l'employeur, que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel

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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

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,dans une entreprise présumée employer au moins 11 salariés, faute de précision sur ce point, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

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individuel à la formation et ne comporte aucune mention quant à l'information du salarié sur la prévoyance.

Gérard X... était inscrit sur la liste des conseillers du salarié mais n'était pas le salarié de l'Union Locale et n'avait aucune activité déclarée au registre du commerce et des sociétés, l'ensemble des

[N], assistant du salarié et signé par le salarié, son assistant et M. [F], directeur d'établissement (pièce S n°24) que M.

durée indéterminée, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif et pour non respect de la procédure, - 2267,22 euros brut d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance

X... se borne à alléguer, sans aucun justificatif, qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires injustifiées en raison de ses activités de délégué d'une organisation syndicale pour l'assistance de salariés