tendant à la réformation du jugement en fonction des demandes formulées par l'appelant ; qu'en déclarant l'appel irrecevable pour cette raison que celui-ci avait été intitulé « appel-nullité » par l'assujettie

sociétés Brother, que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas assujettis

de prestation complémentaire de vieillesse propre aux chirurgiens-dentistes, auquel il n'était pas tenu de renoncer expressément ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer l'intéressé comme assujetti

selon le moyen, que, 1 ) en vertu de l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement

X... leur absence sur le chantier le 11 mars 2002, faisant suite à une interruption de travail depuis le 22 février 2002, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas assujettis à un horaire précis sans constater

civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un préjudice l'assujettissement

Paris,18 janvier 1996) a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne sont assujettis

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué auprès du groupe "Techniciens sans frontières", dit TSF, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'assujettissement

rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'un bail de chasse ne concernant pas la production agricole, les parcelles qui en font l'objet ne peuvent donner lieu à l'assujettissement

L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors «

contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis

pas de nature à conférer au salarié la qualité d'itinérant, ni à entraîner son rattachement, pour le calcul du versement transport, à l'établissement de l'employeur correspondant au siège social et assujetti

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la nature, la cause et l'étendue des redressements mis à la charge de l'assujetti

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement

cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties

cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties

d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'elle est assujettie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1993), que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé l'assujettissement

séjour forfaitaire, a violé les textes précités ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt qu'il n'a pas la qualité de loueur de meublés ; qu'en décidant néanmoins son assujettissement

à cotisations de sécurité sociale, se trouve légalement justifié ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, dès lors que l'assiette des indemnités assujetties à CSG et à CRDS ne