25/05/2020 ARRÊT N° N° RG 17/04623 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L2ZJ CR/CP Décision déférée du 17 Août 2017 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 16/00457 M.

I... de procéder à l'entretien et au curage du canal de fuite, et de tailler la végétation et nettoyer ses abords en conséquence, régulièrement ; qu'il n'en demeure pas moins que le jugement du 8 janvier

[H] vise à faire valoir un droit réel attaché au fonds dominant (servitude de passage qui a un caractère réel et perpétuel).

N° RG 20/03492 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IS4H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/864 Jugement

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. Il le sera également en ses dispositions relatives à la mise hors de cause de M.

En outre, les efforts déployés par lui pour obtenir la révision du premier arrêt (rendu en 2002) seraient demeurés vains jusqu'à ce que le parquet général, informé de ce qu'il avait saisi la Cour pour

[Y] et la SARL 7 Art ont mis en demeure par courriers du 19 juillet 2023 MM.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/23299 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4WEC Décision déférée

  Le requérant admet que lors de la période de crise de délinquance de 1980, il était perpétuellement en fugue.

Le 14 septembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a mis en demeure le franchisé de respecter ses obligations contractuelles sous astreinte, sans succès.

   Par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'assises de Maine-et-Loire condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de dix-huit ans.   III.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2020, Mme [F] a mis en demeure M. [T] de procéder à des travaux en raison des nuisances sonores et olfactives causées par les installations du restaurant.

l'Organic (aux droits duquel vient à ce jour la Caisse Nationale du régime social des indépendants) a refusé d'admettre la réduction d'assiette ainsi appliquée et a délivré le 1er mars 2006, après mise en demeure

code civil, applicables en l'espèce ; 2°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés

En 1960, la grand-mère du requérant mit fin à leur relation de travail mais autorisa les époux V. à y demeurer à titre gracieux leur vie durant. 4.

Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOFT Décision déférée

Dany X... à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une mesure de sûreté de 22 années. Son pourvoi en cassation a été rejeté par la chambre criminelle par arrêt du 17 mars 1999.

que cette décision s'impose au juge civil et ne permet pas de considérer que ces faits font présumer un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache

Il fut néanmoins maintenu en détention en exécution de la contrainte par corps attachée à l'amende douanière.   24.