[E] [B] et Mme [A] [B] par lesquelles ils ont demandé de - à titre principal, constater que la saisie-attribution du 5 mars 2025 est irrégulière et abusive - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance de la SCI au titre des loyers du 1er février 1993 au 31 mai 1995 ; que par

Dès lors, l’acte de saisie-attribution du 12 juin 2015 a valablement interrompu le délai de prescription.

de crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM), a fait pratiquer entre les mains de la BNP une saisie-attribution de comptes bancaires au préjudice de M.

Cette décision a été signifiée à Madame [F] [N] le 13 mars 2024. *** Le 11 juin 2021, Madame [F] [N] a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de Monsieur [R] [G], contestée par ce dernier.

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

[A] et Mme [C] de leur demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné M.

pu adresser à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution, ainsi que la preuve de la copie de la lettre d'information qu'elle a pu adresser au tiers saisi, la Banque Cic Ouest, par lettre

- A titre principal, déclarer la créance prescrite, - A titre subsidiaire, déclarer les sommes saisies insaisissables, - A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur [D] [R] des délais de paiement

La saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [Z] et Madame [M] [P] épouse [Z], le 10 décembre 2024.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 3], de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [J] [F], pour la somme

[T] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur

K... que le taux d'incapacité dont il reste atteint au titre de la pathologie qui affecte son épaule droite a été définitivement fixé à 11 %, et que c'est à juste titre que la caisse, qui ne lui avait

Elle a également fait délivrer une saisie attribution le 30 mai 2025 entre les mains du notaire en charge de la liquidation.

Par acte du 2 novembre 2023, une saisie attribution a été pratiquée à l'encontre de [Y] [G] sur ses comptes ouverts au Crédit agricole pour la somme de 2 164,55 euros dont 1 354,92 euros au titre d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004