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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01347

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En conséquence les fonctions occupées par MME X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

à un taux d'atteinte des objectifs de 200 % ; qu'en limitant pour l'année 2013 la prime d'objectifs au bonus cible de 6 %, correspondant à un taux d'atteinte des objectifs de 100 %, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Attendu que sur les griefs invoqués dans le courrier de prise d'acte, seule l'attribution d'un coefficient 185 au regard du diplôme de CAP de Monsieur H...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400660_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

160, - passage au coefficient 175 en 1998, - passage au coefficient 190 en 1999, - passage au coefficient 705 en 2001, - passage au coefficient 215 en 2006, - mutation le 1er novembre 2007 sur le site

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... a repris ses attributions ; qu'enfin la société considère que l'attestation de M. Q... est mensongère dans la mesure où M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2206628_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B a été informé de son coefficient de modulation individuel, fixé à 0,85 et du montant de l'ISS au titre de l'année 2020 de 3 322,24 euros pour la part correspondant à l'exercice de ses fonctions, en tant

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408857

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... a été embauché le 1er août 1983, par la société Biotarn, en qualité de chef d'entretien ; qu'en janvier 1989, il a été promu cadre, au coefficient 300 de la Convention collective des laboratoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

250, elle a bénéficié de 6 points de compétence en mars 2010 et que nommée inspecteur du recouvrement en août 2011 au niveau 6 coefficient 310, elle a bénéficié de 12 points de compétence à effet au 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de fusion-absorption la société Famille des grands vins et spiritueux (FGVS) ; que dans le cadre d'une restructuration portant sur l'organisation du groupe, l'employeur a décidé de modifier les attributions

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CC

civ3

60794be09ba5988459c442e0

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE EST DETERMINE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU TERRAIN APPRECIEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONC AU COEFFICIENT

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TA

3ème Chambre

DTA_2213340_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00344_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par ailleurs, l’attribution de cette indemnité n’est pas acquise de plein droit dès lors que le coefficient multiplicateur d’ajustement associé est susceptible de varier entre 0 et 3 compte tenu de l’évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00611

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de direction de la société tant au plan commercial, administratif qu'opérationnel et disposait d'une délégation de signature mais que ces attributions devaient être appréciées au regard de la

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CC

soc

61372226cd580146773faa0d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

300 dont l'attribution était subordonnée à l'entrée dans un cycle de formation, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il suffit qu'à la date à laquelle le contrat est conclu, le salarié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 ainsi que la décision du 6 octobre 2017 et de lui verser les sommes correspondant au maintien du coefficient de l'IEMP

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CC

soc

61372477cd58014677415bcc

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

de carrière 234 ; qu'il a contesté cette décision et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer avec effet rétroactif l'attribution du niveau 5B coefficient 264 de la Convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cba

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la régie Renault en qualité de techniciens tôliers peintres avec classement au niveau III, échelon 3, coefficient 240 ou 250 de la convention collective de

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CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e35

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il se plaignait d'un manque de formation professionnelle malgré ses demandes, d'une absence de promotion significative et de la classification de son emploi qui ne correspondait pas, selon lui, à ses attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00632

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

les sommes suivantes, arrêtées au 28 février 2005 : Mademoiselle X... : coefficient de transposition 165, 35 : 10. 231 €-674, 28 € déjà versés = 9. 557, 52 €, Mademoiselle Y... : coefficient de transposition

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