S'agissant d'un fonctionnaire détaché investi d'un mandat représentatif, dans un premier temps il avait été jugé que l'autorisation de l'administration n'était pas requise lorsque le détachement prenait

Ainsi que rappelé plus haut, l’autorisation de circuler (à titre précaire) sur un chemin aménagé appartenant au domaine public maritime ne nécessite pas l’obtention de l’autorisation préfectorale de l’

de l'assemblée générale des copropriétaires (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965) et sans l'autorisation de l'administration, en violation des exigences de sécurité administratives dont le respect

dans le cadre de la vente ; - ne dépend pas que de la seule volonté des parties (intérêt ou non des locataires ou des acquéreurs, accord sur les conditions locatives, délivrances des éventuelles autorisations

[F] de démissionner, la Carsat ne pouvait, même avec son accord, le licencier sans autorisation de l'administration. La cour en déduit qu'en licenciant M.

(la société X...), l'autre avec la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (la société MVM), par lesquels elle s'engageait à fournir certaines prestations en contrepartie d'une redevance calculée

le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, peu important la manière dont l'autorisation des deux tiers des membres est obtenue

D'autres prostituées ne purent être retrouvées, malgré les recherches.

un établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant la mise en 'uvre de la procédure d'autorisation

La chambre de l'instruction relève qu'il résulte des auditions des administrateurs présents lors de la réunion du conseil d'administration que trois d'entre eux, ainsi que la directrice générale adjointe

ces conditions, la SA Helvetia assurances ne rapporte pas plus la preuve d'un manque de soins raisonnables ; 1) ALORS QUE l'occupation du domaine public maritime, même temporaire, est soumise à l'autorisation

spéciale du conseil d'administration n'était nécessaire, et alors, d'autre part, que, s'arrêtant à l'apparence des deux personnalités juridiques distinctes de la société allemande et de la société Veuve

régler ces factures, a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que la société Sonaco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'une autorisation

organiser l’activité, et, enfin, que les représentants syndicaux n’étaient pas autorisés à dresser un stand à tout moment et en tout lieu à l’intérieur du campus universitaire, ce sous réserve de l’autorisation

du conseil d'administration comme celui du président ; qu'en annulant néanmoins son acte introductif d'instance au motif inopérant que l'autorisation du conseil d'administration n'était pas produite,

En l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration, l'engagement pris, notamment par le directeur général, est inopposable à la société.

X... était intéressé, étaient nuls à l'égard de ce dernier pour avoir été conclus sans autorisation du conseil d'administration, ont demandé sa condamnation au remboursement des sommes reçues à ce titre

part, qu'est nul de nullité absolue le contrat de travail consenti à l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination à ce poste, s'il n'est préalablement soumis à l'autorisation du conseil

, alors que le procès-verbal d'autorisation du conseil d'administration n'avait pas été retranscrit sur le registre spécial prescrit par la loi, lui était opposable, a violé l'article 85 du décret du 23

  En l’affaire Süleyman Çelebi et autres c.