octobre 1998, qui a condamné "le Château Le Lau", en réalité M. et Mme Y..., à leur payer une somme à titre de rappel de salaire et à délivrer le bulletin de paie correspondant et les a déboutés des autres

la cour d'appel, par une décision motivée, a dit que la société RS ne justifiait pas d'un préjudice relativement à la remise en état des lieux et a fixé le montant de l'indemnisation pour les deux autres

ceux-ci en demeure de payer diverses sommes d'argent, les a assignés en paiement de ces sommes ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a accueilli partiellement cette prétention, rejeté certains chefs

C..., dans la nouvelle grille de classification des emplois, en leur attribuant l'intitulé de poste et le coefficient correspondants, de telle sorte que ce salarié, comme tous les autres chefs de projet

n'entraîne soumission aux autres chefs du jugement qu'autant que ces derniers ne sont pas distincts et indépendants des chefs exécutés ; qu'ainsi, à supposer même qu'il y ait eu acquiescement au jugement

réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... à payer aux consorts X... la somme de 575 025 francs, au titre de l'application de cette clause, et celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, ordonnant une expertise sur les autres chefs

payer une somme de 1 130 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule la décision du préfet de la Loire ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 370 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

c'est sans inverser la charge de la preuve, et sans avoir à répondre à des demandes non motivées de sommes au titre des éléments corporels, que la cour d'appel a relevé qu'en ce qui concernait les autres

concours de la force publique pour assurer l'expulsion des occupants de sa ferme de La Séguinière, °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 245 573,65 F ainsi que les intérêts de cette somme, Vu les autres

RENVOIE l’affaire à la 2e chambre près le Tribunal judiciaire de TOULON pour y être jugée conformément à la loi ; ORDONNE la transmission de l’affaire par le greffe à ladite juridiction ; RESERVE tous autres

noyers et a ramené l'indemnité due à 15 000 F ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 280 000 F avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 1990 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres

Y... demeure recevable à critiquer cette décision sur les autres chefs ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

REQUERANT ET AFFERENT A LA PRIVATION D'UNE REMUNERATION D'ENSEIGNANT AINSI QU'AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'INTERRUPTION DE SES ETUDES, A L'EXCLUSION DES AUTRES

FAITES, ONT CEPENDANT ETE CONSIDEREES COMME CERTAINES PAR LES JUGES; QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET PRECISE QUE LA CREANCE AINSI RECONNUE A LA CAISSE NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LES AUTRES

du prix de vente ; que par application de cette stipulation, la société CREDIPAR est fondée en sa demande, le prix du véhicule n'étant toujours pas intégralement acquitté,- le jugement sera, sur cet autre

titre de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de "tous leurs autres