du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident

la parole, le prévenu, assisté de son avocat, qui a contesté à l'audience tant l'absence de qualité de chargé d'une mission de service public que la réalité des détournements et l'élément intentionnel

pour le compte de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h02, Vu les courriels adressés le 01 Juin 2026 à Monsieur le préfet

préfet de la Moselle ; qu'un différend étant survenu sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 27 octobre 2017, rectifiée le 30 octobre suivant, a

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

(l'avocat) à l'occasion de la succession de leur père et époux, D...

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu

Jessel, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [I], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Mace-Zimmer, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents

[P], avocat, invoquant des dysfonctionnements et manquements du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre à l'initiative du

, d'en faire la demande, l'autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l'avocat et l'interprète puissent être contactés par l'étranger et qu'ils soient en mesure

des prévenus, de poursuivre sa plaidoirie; "alors que tout prévenu a droit à l'assistance d'un avocat qui puisse librement exercer sa défense à l'audience et que le pouvoir du président de diriger

[V] PREFET DE POLICE représenté par Me Victoria LAMAZOU, du cabinet Centaure-avocats, avocat au barreau de Paris En présence de Mme [G] [T], et de Mme [J] [E], sous-directrice des polices sanitaires,

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me SUAREZ-PEDROZA ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE

Desportes, premier avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat

procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat