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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
14 mars 2019
Il s'en déduit que les bons de commande, bons de livraison, contrats de vente au bailleur et de financement sont interdépendants, et forment un ensemble contractuel indivisible.
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cadre de l'instance au fond, aux fins principalement de voir prononcer la résolution de la vente conclue entre les sociétés IDB Marine et la société CGL, de voir constater la caducité du contrat de bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd2
2 février 2011
2 février 2011
Or , alors que la société André avait sollicité le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2006, pour le 1° janvier 2007, que la société bailleresse avait accepté le principe du
Source officielleChambre 1-2
680b1da42c124f4fd8d67256
24 avril 2025
24 avril 2025
les lieux après l'échéance du bail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
termes de l'article 261-D du même code: " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail
Source officielle6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647413
29 avril 2025
29 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE La SAS Air Products a pour activité la fabrication, production et distribution de gaz industriel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
ou industriel d'obtenir d'un partenaire économique des prix, des délais, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la valeur vénale du terrain nu, l'expert [Y] relève que les parties ont fourni soit des références de terrains en zone N mais sans usage industriel, soit positionnent le bien comme terrain industriel
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SCI CAREMYLLE considère que le trouble de voisinage subi par les demandeurs ne revêt pas de caractère anormal faisant valoir que le bien acquis par les demandeurs se situe dans une zone commerçante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306562_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60370105d581479bf1691938
25 juin 2015
25 juin 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 avril 2015 ***** La SCI D2 Félé est propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial sis à [Adresse 5], d'une surface de 3500m², donné à bail commercial pour
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, le commissaire du gouvernement souligne que le contrat de bail arrivant à échéance en date du 31 mars 2025 à l’issue de la durée de 9 ans du bail, le bailleur était en mesure de dénoncer ce bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la facturation de linge non commandé et non livré L'article L.110-3 du code de commerce dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X..., qui recherche la responsabilité de Mme Z... au titre du préjudice qu'elle aurait causé à la SCI pour avoir consenti un bail à des conditions désavantageuses pour celle-ci, demande que la gérante
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
HT, qui ont été réalisés courant 2013, le bailleur s'étant engagé en compensation à mettre gratuitement à sa disposition les logements réalisés, qui n'ont pu être effectivement occupés par les salariés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
24 mai 2019
Elle en déduit que le délai de prescription de 10 ans réduit à 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle soit le 18 juin 2008, l'action relative à ces contrats exercée
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2012, Monsieur [H] a souscrit, par l’intermédiaire de Monsieur [D] [R], au capital d’une société en nom collectif (SNC), dénommée CARAWASH 12, dans le cadre d’un montage financier en loi Girardin industrielle
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd56e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ni résiliation d'un bail.
Source officielle1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SCI CVM a acquis l'ensemble immobilier les 8 avril 2019 et 25 juillet 2019 et a consenti un bail commercial à la société COSMETIQUE DETERGENT SAVON (CDS).
Source officielle5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
Source officiellePage 20 sur 24