Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le classement de la parcelle cadastrée

Tirant grief des articles 3 et 5 §§ 1 et 5 et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du caractère insuffisant et inadéquat des traitements sanitaires reçus pendant

De plus, l’exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) ne saurait être accueillie: le caractère insuffisant de l’enquête est en soi incompatible avec l’obligation que l’article 3 fait aux autorités

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le premier moyen tiré du caractère

que ce fichier s’avère inexploitable en ce que les procès-verbaux et autres éléments y figurant sont scannés sans ordre, sans suite logique ; que le juge pour opérer son office n’a pas à pallier au caractère

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C..., ressortissante de la République du Congo et titulaire d'une carte de résident, a déposé, le 26 septembre 2016, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux premiers enfants, nés en

A n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le ministre sur le caractère insuffisant de ses ressources en faisant valoir qu'il perçoit mensuellement un peu plus de

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance

chemin n'avait jamais été créé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que 2°) et subsidiairement l'état d'enclave résulte du caractère

pas et qui ne justifient aucunement que les propositions faites ne correspondaient pas aux besoins et aux possibilités de Mme Z..., laquelle n'avait d'ailleurs pas motivé son allégation, banale, du caractère

son emploi pour se mettre au service d'une autre entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la seconde entreprise exerce une activité concurrente de la première, que la cour d'appel, en fondant le caractère

Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des

Pour rejeter le recours formé par Mme A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressée

B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressé des valeurs, de la culture

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des

Le 4 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident de 10 ans en qualité d’ascendante à charge ou à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale ».

Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante marocaine, née le 4 janvier 1995, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent ", valable du 16 octobre 2020

dernier contrat en l'absence de preuve de la régularité de son séjour ; - elle se trouve privée de toute ressource, à défaut de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de Pôle Emploi et au regard du caractère

du réseau était insuffisante, ce d'autant qu'elle a donné un avis favorable à la construction d'un projet similaire.