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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
65795963fa402b831859a8b1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 novembre 2023 effectuées par le parquet: - à M.
Source officielleRétention Administrative
696f47e0cdc6046d47f6878f
18 janvier 2026
18 janvier 2026
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302539_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402484_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500296_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511341_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre exécutoire émis le 5 février 2025 par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408372_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Eu égard au caractère suspensif de la requête introduite par M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2311530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE, en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506307_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Mme B... qui demande la suspension de l’exécution du titre de recette rendu exécutoire émis par département de l’Hérault, notifié le 6 août 2025, pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315090_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10645
12 juin 2019
12 juin 2019
Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208737_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019674476
9 octobre 2008
9 octobre 2008
pendants ; qu'il existe une urgence particulière justifiant la suppression de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600365_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205584_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509454_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, dans la présente instance, Mme B... n’a pas joint à sa requête en référé suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, une
Source officielleciv2
613723bacd5801467740d693
22 mars 2001
22 mars 2001
; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant les objections de Mme Y... et validant le cahier des charges était dépourvu de caractère
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce54
22 mai 1991
22 mai 1991
la décision et sa mise à exécution, de sorte que la privation alléguée par la Cour de la faculté de former éventuellement devant la juridiction administrative un recours qui n'a par ailleurs aucun caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513321_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005327
12 janvier 2007
12 janvier 2007
l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension
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