Toute entreprise participante doit, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, adresser à la caisse le relevé nominatif des bénéficiaires sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse et comportant notamment

Article 22-1

—

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les avances accordées par la caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 252-3 doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution.

Article R314-193-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R951-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 81

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

Article A123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34

Code de commerce

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.

Article D715-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.

Article 12

—

En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence.

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

Code rural (nouveau)

En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.

Article 1

—

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Article 9

—

La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Article 4

—

Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.

Article R174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de

Article R432-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant

Article 2

—

La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007.

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