AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

N° Y 16-83.345 FS-P+B N° 1262 ND 8 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

A notre connaissance, Ce patient a fait l’objet, au cours des dix dernières années d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale depuis le 16-06-2025 Les éléments médicaux suivants font obstacle à

pénale. 10.

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale, notamment son article 706-53-21 issu de

pénale pour trouble mental.

, suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental concernant des faits de tentative d'homicide volontaire sur un fonctionnaire de la police nationale dans l'exercice de ses

Sur le fond L'article 706-135 du code de procédure pénale permet à une juridiction de jugement lorsqu'elle prononce un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale, d'ordonner par décision motivée

une juridiction pénale suite à une déclaration d'irresponsabilité).

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

pénale et ordonné son admission en hospitalisation complète en application de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique.

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [F] [G].

, pris de la violation des articles 122-3 et 221-6 du nouveau Code pénal, 319 et 320 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :

permet à une juridiction de jugement lorsqu'elle prononce un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale, d'ordonner par décision motivée l'admission en soins psychiatrique de la personne concernée

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

mise en cause en première instance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990, des articles

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcé sur le fondement du premier alinéa de l'article

Les médecins émirent des doutes quant à l’état d’irresponsabilité du requérant. Le parquet ordonna de ce fait la réouverture des poursuites pénales aux fins d’un complément d’enquête.

Il n'y avait pas de reconnaissance des faits ayant motivé l'incarcération puis l'irresponsabilité pénale.