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89 652 résultats pour « causes de préjudice distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e7

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Source officielle

Page 20 sur 4483

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11beb5d421e6c59919d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838e7342d338c20d30fdb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme A lui aurait causé un préjudice distinct

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d4fc25a97f0381f4cc6

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8ea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781721b6d34da2cbdcd9a2d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6722861d3f64f31269862caa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a55

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201237

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

lieu à des dommages-intérêts, ils seront déboutés de leur demande à ce titre » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « les demandeurs n'établissent pas l'existence de faute des AGF leur ayant causé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69842330cdc6046d47f6aa45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f37

Appel

27 février 2018

27 février 2018

2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié, les époux Z... ne rapportent pas la preuve que la voie de recours exercée par les époux X... ait dégénéré en abus, ni leur ait causé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

sur le préjudice distinct, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e1df1f5828383513d1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement; Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163c2b81a5f0a71dc3c9123

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

d'un plan de sauvegarde de l'emploi abusif, - constater que ce transfert a en outre abouti dans les faits à caractériser un délit de marchandage, - dire et juger que le caractère abusif du transfert cause

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc26b63637c907b7d21

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la caisse aux dépens

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisée aux yeux de ce dernier, lui a causé

Source officielle