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36 061 résultats pour « causes partiellement abusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201087

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle

Page 20 sur 1804

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CC

soc

61372313cd580146774051b2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

François X..., demeurant Le Gassion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301400

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° J 24-15.951

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300441

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° Q 22-

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] ne peut cependant être déclarée abusive puisque la cour en admet la recevabilité partielle, au titre du prêt de 2006. Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c07b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00597

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 2004, un ensemble routier appartenant à la société STS Erob (la société Erob) a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive : La société Elevate Agency sollicite une somme de 5 000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 1240 du code civil, ainsi

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CA

Chambre Sociale

65a0f775383a880008fd08df

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour résistance abusive, en conséquence, débouter la société Central

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CC

soc

6137213dcd580146773f2281

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

du notariat qui prévoit des indemnités en cas de licenciement abusif, le non respect de la procédure de l'autorisation administrative ne pouvant être assimilé, au regard de cette convention collective

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CA

1ère Chambre

69e85830cdc6046d4718c07d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La propagation du champignon a généré de nombreux désordres, notamment l'effondrement partiel du plancher.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n°

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200879

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° F 15-19.408 Aide juridictionnelle

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CC

comm

613724adcd58014677417769

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 décembre 1997, la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

d'Epargne vous informe de ces modifications par tous moyens ; Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de votre part, la Caisse d'Epargne propose un choix d'options et un choix par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200045

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° R

Source officielle