A la suite de contrôles des services de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris concernant ses déclarations de ressources, il a été constaté qu’elle n’avait pas déclaré dans ses déclarations

/La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

L’article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 , par l’effet d’un jugement ordurant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont elle fait l'objet

La S.A FREY n’a apporté aucune réponse à cet acte, dans le délai de 3 mois prévu au texte.

prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'extinction d'une servitude de passage

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.

en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident

[X] [H] [M] étant proposé à la cour compte tenu du commencement de son intervention, - en tout état de cause, débouter M.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15. " Et, aux termes de l'article L. 4132-4 du même code : " Peuvent être admis à l'état de sous-officiers

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M.

contractuelle ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières au profit d'une salariée en congé de maternité ; qu'en assimilant en conséquence la maternité à la maladie ou à un accident, seules causes

La charge de la preuve de l'existence d'un cas de force majeure résultant des causes prévues au contrat pèse sur le vendeur ".

La cour de cassation exige que le contrat d'assurance précise les causes ordinaires d'interruption de la prescription, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue par l'article L114-

échéant, de l'organisme payeur dans le cas prévu à l'article L. 351-11, alinéa 3, in fine. ".