Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 003 résultats pour « caves cooperatives agricoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 003 résultats pour « caves cooperatives agricoles »
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Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant
Article D2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent
Article R422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
Article R422-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de
Article 1519 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres d'affectation.
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
personne physique ayant la qualité de président de la société ou le dirigeant auquel les statuts ont confié, en application de l' article L. 227-5 du code de commerce , les attributions mentionnées à l'article R. 5142-35 ; 5° Dans les sociétés coopératives
Article L664-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :
Article 26-32
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
Article L7332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Article L2364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Article L931-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.
Article L2363-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article Annexe III
QUOTA 2010 QUOTA 2010 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (
Article Annexe 9
17 JANVIER 2012 EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
Article Annexe IV
est réparti comme suit : EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
Article Annexe 4
réparti comme suit : EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
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