suivant, signifié à la bailleresse la cession intervenue en faveur de la société à responsabilité limitée Manufacture du cygne ; que, les 8 et 19 mars 1984, Mme Z... a assigné Jamic et la Manufacture

interviendrait à l'acte de cession le 29 juillet 2009 à 16 heures au bar restaurant sis [Adresse 2], le bail ayant été renouvelé à effet du 30 juin 2001 à la suite de la demande de renouvellement du bail

Après le décès des bailleurs, Mme [W] épouse [K] est devenue propriétaire de certaines des parcelles comprises dans le bail consenti à son frère. 4.

qu'elle a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation de l'acte du 23 février 1989, au motif que la prétendue cession de fonds de commerce dissimulait, en réalité, la cession du seul droit au bail, intervenue

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992), que la société Parke Y... a conclu deux contrats de location avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, "1°) que la cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations de son bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail

du bail consentie par les consorts B... à M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

B..., notaire, et un acte de cession de droit au bail a été signé le 10 septembre 2003 entre M.

d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activités, dont la cession est envisagée ; qu'en retenant, pour décider que le bail rural serait attribué à M.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ

; qu'avisée du projet de cession par le notaire instrumentaire, la société AMF a fait connaître son opposition à ce projet, au motif que le liquidateur était réputé avoir renoncé au bail commercial,

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui prononce la nullité de la cession du crédit-bail et du bail commercial subséquent par des

[M] fait valoir que le bail prévoyait une remise de l'acte soit au propriétaire soit à son gestionnaire ; Considérant cependant que, si le bail prévoit en effet que 'En cas de cession, un exemplaire

pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs