dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir la garantie d'un travail minimum, les parties ne pouvaient avoir fait rentrer dans le champ

(Paris, 29 janvier 2003), que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs

d'application les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 19865 ; que le tribunal de grande instance de Nanterre ayant écarté l'application de cette loi au profit de la loi

d'application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est en principe limité aux décisions rendues en matière civile et commerciale ; que n'entrent pas dans ce champ d'application les condamnations

; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ d application des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 tel que modifié par la

cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert pour chiffrer le préjudice devaient être admis sans aucune analyse de cette police justifiant que le sinistre entrait dans son champs

interjeté par la société à responsabilité limitée J2P était irrecevable l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en l'espèce, les contrats de travail rompus n'entrant pas dans le champ

signification de la décision, l'arrêt retient que la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire, n'entre pas dans le champ

arrêté par la Tribunal ; Attendu que, pour décider que la créance de la société Grundig devait être payée par priorité, avant toutes autres, l'arrêt retient que ladite créance ne rentre pas dans le champ

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

X... sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le jugement renverse la

acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ

s'être en conséquence déclarée incompétente, au motif que la commercialisation des plants produits comme c'était le cas en l'espèce en dehors des quatre départements bretons, échappait au domaine d'application

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une somme au titre de la participation pour l'année 2019 en application de l'accord de participation du 28 mars 2003.

EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

d'application de cette convention le personnel chargé, outre de l'une de ces tâches, d'autres fonctions, fussent-elles accessoires; qu'en décidant néanmoins que la convention collective litigieuse

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

d'application de la loi de 1948, la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires ne saurait faire rétroactivement échec à l'application automatique des dispositions générales de la loi jusqu'à la