[S] était dépourvu de permis ; qu'il a ainsi fait une fausse déclaration lors de la souscription de ces contrats qui a changé l'objet du risque puisque l'assureur n'aurait pas couvert l'assuré dans ces

113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

La compagnie d'assurance ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société ALAIN X... l'a, par exploit du 29 janvier 2001, assignée en paiement d'une somme de 1.025.014,90 F HT.

l'état de ces éléments il convient donc de considérer comme établie une réticence de la part de Mademoiselle Nadine X...au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances et ayant eu pour effet de changer

En outre, si par trois décisions des 16 août 2021, 13 septembre 2022 et 26 septembre 2022, l'administration a statué à nouveau sur la demande de l'intéressé, ces décisions, en l'absence de changement d'objet

code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

délictueuse pour laquelle ses coprévenus, sont définitivement condamnés, repose tant sur les conditions dans lesquelles il a mis à disposition son entrepôt, facilité le démarrage de l'activité par un changement

déclaration a été établie de mauvaise foi et est de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; ' Constater que cette fausse déclaration constitue une violation de l'article

SGS France venant aux droits de la société SGS Management services sur les autres sociétés du groupe; il souligne que le changement d'objet social de la société française au profit d'une activité d'inspection

K... a commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque et à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce qui justifiait de prononcer la nullité du contrat d'assurance

[C] l'annulation de ce contrat de prévoyance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de celui-ci par la l'assureur, au visa de l'article

A ; en effet, elle a, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1999, changé d'objet social et cessé de poursuivre l'activité initialement prévue par ses statuts ; son actionnariat

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L 113-8 du Code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change

, élément de mobilier, de décoration, meuble, volume habitable ou non, stand ou habitation" ; qu'il s'avère que la société n'a changé d'objet social que depuis le mois de mai 2005, en vue, dorénavant,

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change