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85 443 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403823_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428248_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fae

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de préjudice distincts, ils doivent évaluer chacun des chefs de préjudice, sans pouvoir fixer une réparation globale ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Rémy X..., solidairement avec Philippe Z..., à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501843_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300855

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Guy Y... avait invoqué deux chefs de préjudice distincts, le premier résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de déduire de ses revenus d'activité les charges correspondant aux fermages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401426_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406343_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme D A est fonctionnaire au sein du Ministère de l'Intérieur à Bordeaux en tant que technicienne en chef de police technique et scientifique.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que lorsqu'une décision prononce une condamnation unique mais correspondant à des chefs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

peine de forclusion, et d'avoir sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE la société Toit et Joie, a par courrier du 21 décembre 2015, déclaré une créance comportant trois chefs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300118_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

éléments de l'infraction poursuivie et que, si la cour d'appel a constaté à l'encontre de Philippe X... les éléments constitutifs du délit d'importation de produits stupéfiants faisant l'objet d'un chef

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e706e11dac7d76d0d5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Dans le cadre du déploiement du projet d'entreprise Horizon 2009, vous avez été sollicité en qualité d'actuel chef de district et futur chef de secteur pour structurer et rendre opérationnelle la mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100568_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision sont irrecevables en l'absence de requête distincte présentée devant le juge des référés ;

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200901_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le versement des allocations logement du fait de la superficie insuffisante de son logement, cette demande, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration, soulève un chef

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296285

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

ou plusieurs activités dont les régimes d'imposition ne présentent pas de différences sensibles entre eux, que l'avis de mise en recouvrement précise la base légale spécifiquement applicable à chaque chef

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100292

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une prétention qui, tendant à la réparation d'un chef

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304090_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026716

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'indemnité devant être versée pour la perte de traitement et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice lié à un trop-versé de cotisations sociales ; qu'alors même qu'il portait sur des chefs

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169306

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle