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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f06a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUGEIN Claude

Source officielle

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CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

coût des travaux de réfection de leur toiture dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162695

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

officiel sur la liste de promotion à l'agrégation pour la session 2012 ; 2) le courrier de 2005, par lequel le rectorat atteste que la demanderesse l'a bien informé de sa situation difficile dans le

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

> Au soutien de son appel, Mme [X] [G] fait valoir que la clause présente dans leur contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage de sorte que M.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301254

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2009), que les société Pitch promotion

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc067

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... alors qu'il n'était saisi que d'une demande de promotion, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211735_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est ici une présomption simple et peut être renversée en présence d'un projet urgent : en l'espèce, la délibération contestée permet la mise en œuvre

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b671

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

manque de base légale au regard des articles L. 412-12 du Code rural, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505284_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété qu'il devait acquérir ;

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bd

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Claude, épouse E..., - LA SOCIETE DOMAINE DE LA CROIX, - LA SOCIETE AUSTRALIA, - LA SOCIETE TROPEZ, - LA SOCIETE RUN VAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ACCORD PROMOTION IMMO ...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152705

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601976_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAS Art Promotion n’était ni présente ni représentée.

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741890f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

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CC

soc

61372282cd580146773fdd5e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504124_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de sursis à statuer ne renverse pas cette présomption ni la volonté de la communauté de communes de mettre en œuvre rapidement le projet ; - la décision de préemption ne lui a jamais été communiquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300662

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon le premier de ces textes, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires d'une parcelle

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CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par incendie et

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741798d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés

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