à des remises en état diverses de la cuisine centrale, financés par la commune de Papeete pour un montant de 5 millions de FCFP et de la mise à disposition par la commune de Papeete d'un environnement

de la décision contestée, la fermeture de la terrasse de la SAS Frida risque d'empêcher, dès l'arrivée des beaux jours, la poursuite normale de son activité en provoquant une baisse notable de sa clientèle

Soutenant que la société Vita liberté [Localité 1] avait commis une faute en démarchant de la clientèle sur son territoire exclusif, la société EFP sport a assigné celle-ci en référé aux fins de cessation

droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., infirmières, étant liées par deux contrats d'intégration et d'exercice en commun

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune

26 avril 2005), d'avoir constaté la permanence de l'unité économique et sociale entre les sociétés Autocars Finand et Finand Parmentier, alors, selon le moyen : 1 ) que la présence d'un dirigeant commun

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappels de salaires en prétendant que seuls les employés des jeux avaient droit à recevoir la totalité des pourboires ; Sur le premier moyen commun

nécessaire de ses constatations, elle a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il importait qu'il communique

La société Titiandre fait, en substance, valoir que sa clientèle est essentiellement une clientèle étrangère et touristique.

, a assigné la société Univar solutions aux fins de la voir condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison de cette entente en ses qualités tant de concurrente que de cliente

communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein des clients démarchés par Réseauplast, ainsi que, dans la mesure

clients, afin que chaque client existant avant la date de la rupture du contrat soit bien l'objet des rétrocessions qui vous sont dues.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 94-43.809 à T 94-43.816; Sur le moyen unique commun aux pourvois ; Attendu

X... et Y... a été régulièrement résiliée par le premier ; que néanmoins, en raison des difficultés les ayant par la suite opposés à propos de la clientèle du second, M.

Sur le pourvoi formé par la société FNAC services, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune

Un directeur commercial commun aux sociétés Panol et Autogyre a été nommé le 1er juin 2011 en la personne de M. [P] [P].

de création indépendante des designers de la société italienne Surprise Group, ce qui explique que les pendentifs en cause présentent des différences même s'ils résultent d'une source d'inspiration commune

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999), que se prévalant de la commission d'actes de concurrence déloyale au préjudice des artisans taxis dépendant de la commune