Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est pas nul mais constitue un commencement

littérale reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en constatant l'existence d'un avenant entre les deux parties, sans rechercher si, comme le soutenaient les architectes

SUR LES VENTES DE MARCHANDISES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT, QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PERTINENTE "LE FAIT

confirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande» (arrêt p.7, § 1 à 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «il appartient à Madame X... de rapporter, à l'appui de sa demande, un commencement

de la décision d'attribuer le boni de liquidation à l'association Paris Evénements et valait seulement comme commencement de preuve par écrit dès lors qu'il était dépourvu de mentions relatives à l'identité

de l'engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme en lettres et en chiffres ; que l'acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet en tant que commencement

parfaite de la dette litigieuse et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des éléments extérieurs pertinents démontrant la connaissance par le signataire de

que sans contester la matérialité de ces allégations, le président de la chambre de l'instruction a relevé, pour déclarer sa requête irrecevable, qu'elles ne caractérisent en rien un quelconque commencement

contrat" ne saurait suffire à constituer une véritable "présomption d'assurance" propre à établir à la fois l'existence et le contenu du contrat d'assurance ; qu'elle constituait tout au plus un commencement

Y... ne produisait ni reconnaissance de dette, ni aucun acte de Mme X... constituant un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, retient que la preuve par témoignages ne peut être admise ;

.. une preuve qui ne leur incombait pas, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve,

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'en énonçant que des chèques émis par les époux B... constituaient "le commencement

par le débiteur sans écrit, ni commencement de preuve par écrit ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions d'appel de M.

SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE BILLET LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT

DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU CODE CIVIL, QUE LECLERE NE PRODUIT, NI ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE DE SE RESERVER LA PREUVE ECRITE DE LA

solution, au regard des articles 1322 et suivants du Code civil et 109 du Code de commerce l'arrêt attaqué qui considère que la reconnaissance de dette litigieuse constitue un "commencement de preuve suffisant

extrinsèques qu'après avoir admis l'existence d'un commencement de preuve par écrit ; que Mme X... n'ayant pas fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'acte litigieux valait comme commencement

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET AURAIT ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS

.. reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs que les chèques, insuffisants à établir l'existence d'un contrat de prêt entre les parties, constituaient un commencement