LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris dont

A compter du quatrième trimestre 1993, elle a utilisé les services de la société HESNAULT SA, exerçant sous l'enseigne "AIRENO" une activité de commissionnaire de transports, commissionnaire en douanes

d'un commettant ; Qu'ainsi, la commission de transport s'analyse en une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques

D'une part, aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat

conclu une convention intitulée cahier des charges pour le transport à température dirigée de 2 à 8 degrés, aux termes duquel la société STEF-TFE s'est engagée en qualité de transporteur ou de commissionnaire

D'UN TRAIN COMPLET DE MAIS A LA SOCIETE HOLLANDAISE JEAN DELVAUX (SOCIETE DELVAUX) QUI A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX (TMF) LE SOIN DE POURVOIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

de transport ou un transporteur principal, qu'il est constant que la société Logidis exécute une activité de commissionnaire de transport pour le compte des sociétés du groupe Carrefour, et que les parties

ou sous son nom social pour le compte d'un commettant; que la cour d'appel, qui a retenu la qualité de commissionnaire de M.

Il est fait grief à la cour d'appel de Rouen d'AVOIR débouté la société TDL de sa demande en paiement d'une somme de 7 198,50 € en principal plus les intérêts à compter du 30 mai 2016, à

implique que l'obligation instituée qui ne vise que le versement d'une provision et non la totalité des droits de douane et taxes ne s'impose pas au commissionnaire agréé, de sorte que viole ce texte,

, soit la loi du lieu de résidence habituelle du commissionnaire, cette loi pouvant toutefois être écartée si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, notamment lorsqu'existent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

O... par l'effet de la rétention de ces objets, la SAS Amatrans invoque les dispositions de l'article L. 132-2 du code de commerce, lequel dispose « le commissionnaire a privilège sur la valeur

l'importation ou des droits à l'exportation, alors en vigueur, devenu l'article 220 du Code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 1990, la société Dussueil, commissionnaire

données pour effectuer les formalités de dédouanement, Joël X... et la société Seed Transports ont appelé en garantie Joël Y..., le propriétaire de la marchandise, et la société Dubois et Fils, commissionnaire

voire d'être contestée par un tiers, qu'il soit organisme-social ou juge ; que, comme la cour l'a rappelé plus haut sur la base des arguments développés par la société, un nouveau contrat de « commissionnaire

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), qu'à la suite d'avaries aux marchandises chargées à Marseille par la société SCAC, agissant en qualité de commissionnaire

que le groupement d'intérêt économique Cogelex, les sociétés Areva T&D et Areva T&D holding (les vendeurs) ont confié à la société SDV Logistique internationale (société SDV IL) , en qualité de commissionnaire

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'ABORD, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER QUI, DE L'ARMATEUR DU NAVIRE OU DU COMMISSIONNAIRE

étendue à ce déplacement et a informé la SOMEL qu'elle faisait le nécessaire à cette fin auprès de son assureur ; Attendu que la société SOMEL a confié le transport du matériel à Moscou à un commissionnaire