Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

- X...Iléana, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre Fidel Y... et tous autres, a confirmé l'ordonnance du juge

judiciaire à saisir la juridiction compétente ; que par suite, le juge-commissaire qui se borne à renvoyer les parties à saisir le juge compétent, sans désigner celle tenue de cette saisine, entache sa

demande en fixation d'une certaine somme au passif de la société Riboth-Novacare à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen qu'il appartient aux juges

incompétent et ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, la société Y... a formé contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Lille était compétent

X... un préjudice dont ses héritiers sont bien fondés à demander réparation ; "alors que l'allocation de dommages et intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel

de ce jugement, qui est définitif, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré éteinte, par l'effet d'une transaction, l'action fiscale relative aux faits visés aux présentes poursuites et mettant en

(les Papeteries), a saisi le juge des référés qui, au vu du rapport des experts qu'il avait précédemment désignés, a, par ordonnance du 5 décembre 1991, donné acte à Mme Y... de son intervention volontaire

doit réparer le préjudice allégué par la victime sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M.

Ils précisent qu'il a procédé sur elle, durant une année, à des réglages lui causant de grandes souffrances avant qu'un chirurgien-dentiste ne répare les dégâts occasionnés. 11.

[Z] [J] La CONTÉ [I] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.

étaient bien vivants et le débit de la Têt, réduite à un ruisseau, était très faible ; sur le lien de causalité entre la pollution et l'arrêt de la station d'épuration, ainsi que le retient le premier juge

sur la compétence -, sa demande est donc recevable

Le 14 juin 2021, la banque Delubac a assigné le fournisseur allemand devant une juridiction française, afin d'obtenir réparation du préjudice né du non-paiement des factures litigieuses.

; que par un jugement du 27 mars 2003, le tribunal de police de Senlis a jugé qu'il résultait de l'enquête préliminaire et des débats que les faits étaient établis et étaient imputables à Dominique de

le préfet a, de nouveau, décliné la compétence des juridictions judiciaires aux fins de faire substituer la responsabilité de l'Etat à celle du directeur régional de France Télécom ; que, par arrêt du

d'actes ou de pièces des opérations de perquisition et de saisie réalisées le 19 juin 2002 dans le domicile d'Alexandre X..., dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 13 juin 2002 par le juge