Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, et qu'aucune

pas compétent pour statuer sur les contestations portant sur le taux des intérêts du prêt de 200.000 € ; que le juge de l'orientation n'est pas compétent pour examiner la créance de la CGEC, qui n'est

pour fixer l'assiette ou le montant de l'impôt, ce domaine relève de la compétence de justice administrative ; Qu'il ne peut en conséquence se prononcer sur le principe de la solidarité des dirigeants

Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 15.

requérante justifie d'une apparence séireuse de la créance alléguée et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; qu'il n'est cependant pas démontré que et avion n'est pas

En effet, elle est principalement une conséquence des limitations légales aux droits des créanciers découlant du décret du ministre de l'industrie du 23 juin 1995.

Pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Marseille, la société Lemouzy s'est prévalue d'une clause attributive de compétence contenue dans le bon de commande.

- que le juge de l'exécution est, en revanche, compétent pour statuer sur la contestation relative au TEG qui n'affecte que le quantum de la créance - qu'aucune capitalisation des intérêts n'a été

de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige, tranchant ainsi la contestation relative à sa compétence, eu égard à celle de la juridiction ordinale, pour la fixation des honoraires

En 2002, la Cour constitutionnelle admit la constitutionnalité de cette exception au principe du voile de la personnalité morale, mais en la restreignant aux associés «   actifs   », c’est-à-dire

: * dit que Mme [U] est titulaire d'une créance de participation, * condamné M.

Les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement d'une taxe locale, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la

Le juge français est donc compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance en divorce.

alléguée ni prouvée et que la seule autorité compétente pour liquider l'astreinte est aujourd'hui le préfet et qu'enfin les requérants ne peuvent se plaindre d'un retard de l'

X... le 12 décembre 2003, relative à l'admission de la créance produite par la S. A.

traitées comme les autres créanciers chirographaires dont la créance n'est pas une créance d'exploitation et qui ont refusé la proposition de plan et comme certains créanciers privilégiés pour plus de