Codes de loi français

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions

Article 4

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Article 1

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Article Annexe 11

ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article 6-7

En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 2

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article R*122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

Article R176-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article L2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.

Article L2512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Article R*3131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article R4312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.

Article 2121-6

Elle est chargée de l'exécution de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police, telles que mentionnées à l'article 2121-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article 5

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711

Article R2336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes.

Article 16 bis

A l'exception des attributions de la sous-direction des politiques sociales, elle est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les projets interministériels, dont elle s'assure de l'application en collaboration

Article 1

Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.