quittances, Monsieur [E], la MAF, la société RDI, la Cie AXA ASSURANCES, la société BROCHARD & GAUDICHET et la SMABTP, à verser à la Cie ALBINGIA la somme de 60.273 €, avec intérêt au taux légal à compter

Ils indiquent ainsi qu’à la date du commandement de payer, la somme due était seulement de 2 649,29 euros, que le calcul des intérêts est erroné car la banque ne prend pas en compte certains paiements.

[D] [S], aux droits duquel sont venus les consorts [S], jouirait en conséquence de tous les droits attachés auxdites parts sociales cédées à compter du paiement du prix et de la signification du jugement

d'appel, concernant le décompte actualisé au 14 octobre 2022 produit par le syndicat des copropriétaires, selon lequel il était redevable de la somme de 3 425,15 euros, que celui-ci ne prenait pas en compte

déconfiture ; Considérant toutefois que cette décision dont l'existence et le dispositif ne sont pas contestés par l'appelant, est postérieure d'une année à ce courrier et a nécessairement tenu compte

ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en l'espèce l'URSSAF de la Sarthe n'a jamais reçu en paiement la somme qu'il lui est demandé de restituer comme somme indûment versée ; que c'est

; Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des intérêts au taux légal à compter du paiement de la somme qu'il doit restituer, l'arrêt retient que celui-ci a perçu indûment

non régularisé, qui fait courir le délai de forclusion biennale, suppose la prise en compte des paiements effectués par l'un et l'autre des codébiteurs ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à prendre compte

A qui a été crédité, les intitulés et les montants débités de comptes fournisseurs ou de comptes de paie et le fait que la société n'a pas justifié de ces dépenses.

être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

pourvoir ; - à titre subsidiaire, d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance à titre privilégié à hauteur de 227 732,40 euros et d'admettre celle-ci pour 198 875,46 euros, montant tenant compte

par extraordinaire, la cour estimait qu'il était redevable d'un indu, - dire et juger que la demande de remboursement de l'indu sollicité par la CARSAT à son encontre se prescrit par deux années à compter

Par ordonnance prononcée le 10 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a enjoint à la NACC à produire un décompte de sa créance en principal et intérêts à compter du paiement de la cession à la

Monsieur X... n'a pas comparu et par décision du 13 septembre 2002 le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT l'a condamné au paiement de la somme de 5. 156,74 € avec intérêts au taux légal à compter

conséquence, il existe une contestation sérieuse, l'ancienneté de la dette étant susceptible d'entacher la régularité du commandement, dès lors que le preneur ne peut vérifier notamment la prise en compte

Le 22 décembre 2016 lui a été proposée la mise en place dès janvier 2017 d'un échéancier de paiement sur 3 ans à hauteur de 330 € par mois.

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 06 Avril 2023 (n° 85 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/