Postérieurement à l'introduction de ces recours, la ministre chargée des comptes publics a réexaminé la situation de M.

Postérieurement à l'introduction de ces recours, la ministre chargée des comptes publics a réexaminé la situation de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics ne peut qu'être rejeté. 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'étendue du litige : 2.

Par le courrier litigieux du 12 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté la demande qui lui avait été présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2007, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement qu'il attaque. 4.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande

Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.