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X... a été engagé le 9 décembre 2002 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Sport system engeneering (SSE) ; que le contrat de travail, qui contenait une clause de non-concurrence

l'Isère a rejeté l'offre du groupement Equans Ineo/Talco/Infracom/Inframet et Moulin BTP en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commandes, de conception réalisation destiné

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de non-concurrence.

Le 5 février 2009, par décision n°09-D-06, le Conseil de la concurrence a dit notamment que le partenariat entre la SNCF et la société Expedia créant l'Agence VSC constituait une entente anticoncurrentielle

Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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apprend qu'en violation de la clause contractuelle de non-concurrence dont le contrat du 26 février 1991 est assorti, la SA L'Amy, tant par elle-même que par d'autres de ses filiales, assure la fabrication

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, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant

Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente

[T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il avait manqué à la clause de non-concurrence en proposant à la vente des pièces détachées et accessoires à des acheteurs domiciliés dans le

de plafonnier, ainsi que la dénomination COLMAR, qu'elle utilisait également pour désigner l'un de ses modèles ; qu'en se bornant à retenir que l'usage, par la société D LIGHT FRANCE, de noms de villes

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynavet, titulaire de la marque française "Aboistop" enregistrée le 16 septembre 1996 sous le n° 96642721 pour désigner

l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

société INFRAROUGE SECURITE de la clause de non concurrence les liant à la société PRODOMO.