Y... soutient que lorsqu'il est en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, la société devrait lui verser des indemnités forfaitaires de déjeuner, de la même manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M.

[F] a été poursuivi des chefs de détention non autorisée d'arme de catégorie B et violation d'une interdiction judiciaire de détenir ou porter une arme, devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine des Réaux, domicilié 5, place

La société Tradi art construction fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GFLBI la somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises au titre des réserves non levées, alors « qu'il appartient

l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

 ; de le condamner à payer les dépenses nécessaires à la procédure et non comprise dans les dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2018), un arrêt devenu irrévocable du 15 novembre 2006 a condamné la société Betz industrie (la société Betz) à verser aux sociétés Dalkia France et Rémoise

une défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que constitue

Pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846 Q 23-14.848 R 23-14.849 E 23-19.462 H 23-19.464 à S 23-19.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a saisi le juge de l'exécution en condamnation de la société Generali Vie au paiement des causes de la saisie ; que Marcel et Lydie X... étant décédés, MM.

, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

X..., dispensé par l'ordonnance de non-conciliation de participer à l'entretien de l'enfant commun, soit condamné au versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie,

[D] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner que les paiements effectués par le débiteur principal soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et de le condamner

VIGNEAU, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° H 24-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

La société Eymery fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation solidaire de M.