2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sus les dépens de la présente instance. - juger que l’exécution provisoire est de droit sur ces postes de condamnations

n'avaient pas été contestés, d'autant plus que les requérants avaient été arrêtés en flagrant délit ; s'il est vrai que la requérante avait été acquittée au bénéfice du doute en première instance puis condamnée

[Y] tendant à solliciter à nouveau sa condamnation en appel ne lui ayant pas été notifiées. En conséquence, la demande formée en appel à l'égard de la Banque Postale est irrecevable.

compter du 26 novembre 2018, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; - elle devra être garantie par les sociétés EGIS Eau, Sade et SEVESC de toute condamnation

de la décision de première instance, à caractère suspensif, la renonciation à succession régularisée postérieurement à l'appel d'un jugement de condamnation rendu sur le recours formé à l'encontre de

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.

Par ordonnance du 2 juillet 2014, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que les conclusions des appelants n'avaient pas

[M] [W] a interjeté appel.

Par un arrêt du 24 janvier 2002, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar confirma cette ordonnance.

en tout état de cause, elle a subi un préjudice commercial, n'ayant pu exploiter le fonds dépourvu de clientèle, et un manque à gagner (perte de la saison d'été), devant se compenser avec toute condamnation

outre la somme de 200 euros chacun au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné

Puis, le 26 septembre 2012, la cour d'assises d'appel des Hauts-de-Seine l'a condamné, sur appel de la décision prononcée le 2 mars 2011 par la cour d'assises des Yvelines, à treize ans d'emprisonnement

Michel X...a relevé appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe le 21 février 2014.

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 14 FEVRIER 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

enjoint à l’administration de le nommer en qualité d’élève de l’ENAP de sorte que l’administration pourra, le cas échéant, ne pas le titulariser à l’issue de sa scolarité s’il était définitivement condamné

Il apprit ultérieurement qu’il y avait été condamné à mort par contumace.

Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de sa condamnation en appel sans audience publique

Le conseil de prud'hommes de Fréjus, par jugement du 27 mai 2010, a débouté Mme [H], mais en appel, la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 31 janvier 2012, condamné la société Allo Déménagements

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur