Liminairement, Me [H] soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par la société [B] et Mme [B] en ce qu'elles ont assigné le professionnel ès-qualités pour solliciter sa condamnation personnelle au visa

de son syndic, la SAS Sigla, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 47 B rue Léon Salembien [Adresse 2] INTERVENANTS VOLONTAIRES SCI Abnr prise en la personne de

à rembourser la caution des sommes payées, de condamner la société Mahabharat à lui verser le montant du remboursement ; que la société Mahabharat sera condamnée à payer à M.

Ils font valoir que leur action tend à la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale, la société Fortis Lease les ayant fait condamner judiciairement, de sorte

au débouté des demandes d'indemnisations formulées au titre des désordres matériels et immatériels, - à titre plus subsidiaire à sa garantie par la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD, - à la condamnation

Elle précise enfin que, n'étant pas son assureur, elle ne peut pas être tenue de prendre en charge une condamnation personnelle de cette dernière.

ainsi que leur montant ; qu'à cet effet, elles s'en remettent à la sagesse de la juridiction pour apprécier l'opportunité d'analyser les demandes susvisées des intimées comme tendant désormais à la condamnation

X..., la SCP Y... et la SCP Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Y... et la SCP Z... à payer à la SCI du Château la somme de 3 000 euros ; condamne

représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Qu'il s'infère de ce texte que l'intervenant n'est pas autorisé à soumettre à la cour un litige nouveau et à demander des condamnations

provisoire, * La condamner aux entiers dépens comme de droit.

de plusieurs personnes n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes déjà condamnées pour des faits commis le même

le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que

Ils sollicitent que, aux fins de remédier à cette situation, Monsieur [IB] [ZY] soit condamné à procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation [...].

AXA ASSURANCES à lui restituer les intérêts indûment perçus pour la période du 30 avril 1999 au 24 janvier 2001.

Or par arrêt de cette Cour en date du 21 janvier 1993 et sur action du syndic, Monsieur X... , gérant et associé, a été condamné à supporter personnellement le 1 / 3 des dettes de la SARL, en application

dues jusqu'à cette date par l'ENSOSP à la SARL AEGITNA ; Sur l'application des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution Attendu que l'URSSAF sollicite la condamnation

Le débiteur a également le droit de se défendre à une instance en cours, engagée contre lui avant l'ouverture de sa procédure collective, tendant à sa condamnation personnelle à une somme d'argent, pour