. ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Sucrière de Beaufonds des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que Mme Z... ne rapporte

De X..., en sa qualité de gérant de la SARL Services Vente et de la société France groupement organisation Management européen et services, en raison d'une condamnation prononcée le 4 octobre 1996 par

de Mme X... à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse de Toulouse et Mme X... avaient, par leur faute, causé le préjudice

d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée

Gaboriau, président, Mme Coll et Mme O'Yl, conseillers, et lors du prononcé, à l'audience du 2 février 2004, de M. Gaboriau, président, Mme Coll et M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2019.

N] [G] à hauteur de 25% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles dépens'; - condamné Me [N] [G] à garantir Me [I] [Z] à hauteur de 15 % des condamnations

La société Interval l'a contesté devant le juge de l'exécution en demandant la compensation entre les condamnations prononcées et sa créance connexe, admise au passif de la procédure collective pour la

des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société [Adresse 12] [Adresse 13], - condamné la société Abeille Iard & Santé ès-qualités d'assureur du cabinet [G] à garantir celui-ci

[L] en garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme [W] et leurs enfants mineurs, [T] et [R] [W] (les consorts [W]), M.

la société Joguet à garantir la société Bionova de la condamnation prononcée contre elle au titre de l'indemnité d'occupation, pour la période postérieure au 31 décembre 1994 jusqu'au départ de la société

ce dispositif, de sorte que ces dernières, ayant pour effet de rendre plus sévère la condamnation prononcée, ne peuvent s'y appliquer. 9.

[R] [H] soit condamné à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

ensemble ..., "Saint-Fernando", 06650 Opio, 3 / la SCI Bella Z..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[C] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, d'autre part, prononcé la résolution de la vente du 27 mai 2015 et ordonné les restitutions réciproques. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantic trans-containers de ce qu'elle s'est désistée

retient qu'il y a effectivement une discordance entre les motifs et le dispositif de la décision rendue et qu'il apparaît que toutes les condamnations prononcées par la cour et motivées l'ont été à l'encontre

X... à garantir la société IFB des condamnations prononcées contre elle ; que la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société Aviva), agissant comme

la résolution du contrat d'entreprise aux torts du syndicat des copropriétaires, et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Gueble ; que par jugement du 26 mars 1997 le tribunal de grande

la société Adam et la compagnie AGF à garantir la société Les Feuillants des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé au titre des travaux de réfection du local loué, l'arrêt retient que la