AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103129_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision INTV-GPASV-2020-69 du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Source officiellePage 20 sur 6211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200400
7 avril 2022
7 avril 2022
V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions
Source officielle