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124 203 résultats pour « conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103129_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision INTV-GPASV-2020-69 du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Source officielle

Page 20 sur 6211

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200400

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600100_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le requérant est privé de l’exercice, dans un délai raisonnable, de son droit à l’information et de son droit de regard sur les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01063

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... sans s'expliquer sur l'existence d'un droit acquis, pourtant expressément reconnu par l'employeur, découlant de la réunion des conditions d'attribution de la pension d'ancienneté prévue par l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401907_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. » Aux termes de l'article L. 111-4 dudit code : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 6 décembre 2023, un avenant a été conclu entre les parties, annulant « l'article 4 : Rémunération B-Bonus » et le remplaçant par une nouvelle clause définissant les conditions d'attribution du bonus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00849

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

se cumulent, peu important que leur objet et leurs conditions d'attribution soient identiques ; que tel est le cas de deux treizième mois, dont l'un, devenu intangible sous la forme d'un avantage individuel

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468238.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " Les sociétés mères : () Etablissent les conditions d'attribution et les taux des

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207480_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493147.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - l'arrêté du 31 décembre 2017 fixant la nomenclature des emplois de majors titulaires de l'échelon exceptionnel ; - l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b15a029d9e20daedac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans sa demande de rescrit, le [4] expose que les conditions d'attribution des prestations à ces catégories de personnel ont été modifiées par délibération de son Conseil d'administration en date du 15

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100350_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, il est compétent pour fixer par un règlement les conditions d'attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410641_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307348_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Enfin l'article R.355-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204214

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

fait où à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ; qu'en vertu du décret du 14 septembre 1993 relatif aux conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100631_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406526_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aaf

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, A PU ESTIMER QUE CET ARRANGEMENT CONSTITUAIT UNE MODALITE DE REGLEMENT DU LOYER ET EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LA CONDITION

Source officielle