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pour une capacité de 140 couverts ; en appliquant une simple réduction de 2 % du chiffre d'affaires vin reconstitué, la méthode de reconstitution des recettes ne permet pas de révéler les réelles conditions

justifications fournies par l'entreprise doit être opérée au regard de l'activité exercée par l'entreprise, il appartient au juge du plein contentieux fiscal de procéder à cette appréciation dans les conditions

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- le montant de la créance doit être réduit en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dès lors que, s'étant retrouvée dans une situation où les conditions

Enfin, il ne résulte d'aucune autre pièce du dossier que l'administration fiscale n'aurait pas pris en compte les conditions réelles d'exploitation de la société au cours des deux exercices vérifiés.

usagers de l’autoroute, elle n’allègue pas avoir supporté des frais liés à des heures supplémentaires ou à la location de matériel et ne justifie pas de ce que ces moyens ont été engagés au-delà des conditions

En l'absence de présentation de la comptabilité et de tout autre élément permettant d'appréhender les conditions réelles d'exploitation de l'activité de la SCI A, le chiffre d'affaires taxable des années

D'une part, aux termes du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui exploite une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée, alors que l'entreprise a fourni tous les documents comptables obligatoires ; l'administration fiscale n'a pas pris en compte les conditions

Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; qu'aux termes de l'article 296 bis du même code La première enveloppe intérieure

Ils soutiennent que : - les rappels liés aux contrôle de la SARL Sefa Merve, dont la comptabilité a été rejetée à tort, ne sont justifiés ni en la forme ni au fond et ne reposent pas sur les conditions

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Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le -demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

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